Mathilde Fournier 
Le salarié en situation de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail doit parfois envisager un mi-temps thérapeutique, dispositif légal visant une reprise progressive adaptée à son état. Toutefois, la mise en place de ce travail à temps partiel nécessite un accord entre le salarié, l’employeur et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie … Lire la suite
La question de savoir si l’on peut faire opposition sur un prélèvement bancaire se pose fréquemment dans le cadre des relations entre particuliers et établissements financiers. L’opposition à un prélèvement consiste à demander à sa banque de bloquer un débit automatique sur son compte bancaire. Cette opération répond à des conditions précises, réglementées notamment par … Lire la suite
La question de la perte d’emploi suite à une condamnation soulève des enjeux juridiques complexes dans le cadre du droit du travail. Tout salarié bénéficiant de la présomption d’innocence ne peut être licencié avant une décision judiciaire définitive. La procédure disciplinaire et les sanctions professionnelles doivent respecter les règles strictes prévues par le Code du … Lire la suite
La vidéosurveillance est un outil que l’employeur peut utiliser dans son entreprise pour assurer la sécurité des biens et des personnes, mais elle est soumise à des règles précises encadrant son usage vis-à-vis des salariés. Le cadre juridique impose notamment une information préalable des salariés et une consultation des représentants du personnel avant toute installation, … Lire la suite
Combien de temps pour recevoir un rapport d’expertise médicale ? La duréede réception du rapport d’expertise médicale dépend principalement du délai légal applicable, notamment celui prévu par le juge ou fixé par convention selon l’article 232 du Code de procédure civile. Ce délai est souvent d’un mois à compter de la remise du protocole d’expertise à l’expert … Lire la suite
Le choix du type de licenciement engage pour l’employeur des conséquences financières directes et des risques juridiques précis. Entre licenciement économique et licenciement pour faute grave, le coût employeur varie fortement, influencé par les indemnités légales, les obligations conventionnelles, les charges sociales et les potentiels contentieux prud’homaux. Le droit du travail encadre strictement ces procédures, … Lire la suite
Être ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) offre plusieurs avantages spécifiques en matière de retraite, liés notamment à une meilleure prise en compte de l’ancienneté, des cotisations retraite avantageuses et des indemnités spécifiques prévues par la convention collective. Le régime général gère principalement les droits à la retraite, mais le statut ETAM englobe des … Lire la suite
Comment annuler une réservation sur Booking sans frais ? Annuler une réservation sur Booking.com peut être effectué sans frais si la procédure est respectée scrupuleusement dans les délais fixés par la politique d’annulation de l’établissement, conformément à la réglementation applicable en matière de contrats de prestation de services touristiques. Le délai légal en vigueur en … Lire la suite
La contestation d’une décision prise lors d’une assemblée générale (AG) de copropriété relève d’une procédure strictement encadrée par la loi, notamment par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Le recours en annulation doit être exercé dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal et … Lire la suite
En droit du travail, un salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement fondé sur son état de santé, conformément à l’article L1132-1 du Code du travail qui interdit toute discrimination basée sur la maladie. Cependant, cette protection n’est pas absolue : le licenciement pendant un arrêt maladie est possible à condition … Lire la suite