Comment savoir si une entreprise a déposé le bilan est une interrogation fréquente qui concerne principalement la procédure collective déclenchée lorsque la entreprise se trouve en difficulté financière. Le dépôt de bilan correspond juridiquement à une déclaration de cessation de paiement selon l’article L631-1 du Code de commerce, laquelle doit être formulée au tribunal de … Lire la suite
Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire nécessite une connaissance précise du cadre juridique applicable, notamment les délais stricts fixés par le tribunal de commerce et l’obligation de présenter un plan de reprise solide conforme à l’article L. 621-8 du Code de commerce. Cette démarche vise à assurer la continuité de l’activité tout en respectant les … Lire la suite
Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ? La vente d’une société dont le passif financier est significatif est possible juridiquement, mais requiert la prise en compte des obligations prévues aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, notamment concernant la transparence vis-à-vis de l’acquéreur et la régularisation des dettes fiscales sous trente … Lire la suite
L’avenant au contrat est un outil juridique essentiel permettant de modifier un contrat initial sans le remplacer. Son établissement requiert un consentement mutuel formel et écrit des parties, conformément aux articles 1377 à 1456 du Code civil, ainsi que le respect des conditions de validité propres au contrat modifié. La signature datée de l’avenant engage … Lire la suite
Injecter son propre argent dans sa société est une démarche encadrée par des règles juridiques précises en droit des sociétés françaises. Qu’il s’agisse d’un apport en capital ou d’un financement à titre personnel via un compte courant d’associé, chaque opération doit respecter la procédure définie au Code de commerce, notamment en ce qui concerne la … Lire la suite
La contestation d’une décision prise lors d’une assemblée générale (AG) de copropriété relève d’une procédure strictement encadrée par la loi, notamment par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application. Le recours en annulation doit être exercé dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal et … Lire la suite
Quel est l’objet social d’une entreprise ? Cette notion juridique fondamentale désigne le périmètre d’activités que la société est légalement autorisée à exercer, conformément aux stipulations prévues dans ses statuts. L’objet social conditionne l’attribution du code APE, influe sur le régime fiscal applicable et encadre les pouvoirs des dirigeants. Inscrit obligatoirement dans les statuts déposés … Lire la suite
La question de savoir qui paye les dettes d’une SARL en liquidation relève principalement du principe de responsabilité limitée inhérent à ce type de société. Selon l’article L. 223-1 du Code de commerce, les associés d’une SARL ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, ce qui signifie que la société, et … Lire la suite
La cessation d’activité d’une entreprise implique un cadre juridique précis régissant les droits des employeurs et des salariés, notamment en matière de rupture de contrat, de licenciement et de calcul des indemnités. Selon l’article L1234-9 du Code du travail, la notification et le respect du préavis sont obligatoires, tandis que les salariés bénéficient d’un droit … Lire la suite
La nullité d’un contrat intervient lorsque le contrat présente un ou plusieurs vices affectant sa validité dès sa formation ou dans son contenu. En droit français, cette sanction juridique, codifiée notamment aux articles 1178 et suivants du Code civil, conduit à l’annulation rétroactive de l’acte, remettant les parties dans leur situation d’origine. Cette mesure peut … Lire la suite