Mathilde Fournier 
Comment savoir si une entreprise a déposé le bilan est une interrogation fréquente qui concerne principalement la procédure collective déclenchée lorsque la entreprise se trouve en difficulté financière. Le dépôt de bilan correspond juridiquement à une déclaration de cessation de paiement selon l’article L631-1 du Code de commerce, laquelle doit être formulée au tribunal de … Lire la suite
La maîtrise de la vie privée au sein du cadre professionnel repose sur un équilibre subtil entre respect des limites professionnelles et communication mesurée. Selon l’article 9 du Code civil, chaque salarié bénéficie du droit au secret et à la protection de sa sphère personnelle, tandis que l’article L 1121-1 du Code du travail encadre … Lire la suite
Une SAS ne peut pas librement effectuer un prêt d’argent à un particulier en raison du monopole bancaire encadré par la réglementation bancaire et des diverses obligations légales prévues par le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Seules des situations bien spécifiques permettent cette opération, notamment lorsque le particulier est un employé … Lire la suite
Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire nécessite une connaissance précise du cadre juridique applicable, notamment les délais stricts fixés par le tribunal de commerce et l’obligation de présenter un plan de reprise solide conforme à l’article L. 621-8 du Code de commerce. Cette démarche vise à assurer la continuité de l’activité tout en respectant les … Lire la suite
Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ? La vente d’une société dont le passif financier est significatif est possible juridiquement, mais requiert la prise en compte des obligations prévues aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, notamment concernant la transparence vis-à-vis de l’acquéreur et la régularisation des dettes fiscales sous trente … Lire la suite
L’avenant au contrat est un outil juridique essentiel permettant de modifier un contrat initial sans le remplacer. Son établissement requiert un consentement mutuel formel et écrit des parties, conformément aux articles 1377 à 1456 du Code civil, ainsi que le respect des conditions de validité propres au contrat modifié. La signature datée de l’avenant engage … Lire la suite
Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faute inexcusable ? Saisir ce pôle implique de respecter un délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et de déposer une requête écrite au greffe compétent. Cette procédure judiciaire vise à engager la responsabilité de l’employeur … Lire la suite
Le contrat de travail établit le cadre légal liant un salarié à son employeur, précisant les droits et obligations des deux parties. Il doit comprendre des mentions obligatoires telles que l’identité des parties, la description des fonctions, la durée du contrat et la rémunération, conformément aux articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, et … Lire la suite
Le divorce pour faute est une procédure permettant à un époux de mettre fin au mariage lorsque l’autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable la vie commune. Régulé par l’article 242 du Code civil, ce divorce engage une procédure judiciaire où la faute doit être démontrée par des … Lire la suite
Le changement d’employeur intervient fréquemment dans le cadre des opérations juridiques affectant la structure d’une entreprise, telles que la fusion, la cession ou la succession. Le Code du travail, notamment par ses articles L.1224-1 et L.1224-2, encadre strictement le transfert des contrats de travail afin d’assurer la continuité des droits des salariés. Ce mécanisme garantit … Lire la suite