Une SAS ne peut pas librement effectuer un prêt d’argent à un particulier en raison du monopole bancaire encadré par la réglementation bancaire et des diverses obligations légales prévues par le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Seules des situations bien spécifiques permettent cette opération, notamment lorsque le particulier est un employé … Lire la suite
Un artisan peut-il se facturer des travaux dépend de plusieurs critères juridiques encadrés principalement par le droit commercial et le code de la consommation. L’exercice de cette facturation implique notamment le respect des règles sur l’information préalable, les modalités contractuelles, ainsi que des contraintes liées à la forme juridique de l’entité de l’artisan. Par ailleurs, … Lire la suite
Un avocat peut-il être associé d’une société commerciale ? Cette question soulève des enjeux juridiques fondamentaux, notamment en matière de réglementation professionnelle, de responsabilité civile et déontologique. La loi impose des règles strictes encadrant la participation des avocats dans les sociétés commerciales, en particulier concernant la déclaration facilitée auprès du conseil de l’ordre dans un … Lire la suite
Refus livraison d’une voiture neuve est possible selon des conditions strictes définies par le droit du consommateur. En cas de non-conformité du véhicule livré par rapport au contrat achat auto, ou lorsque le délai de livraison est notablement dépassé, l’acheteur peut légalement opposer un refus. La réception véhicule impose une vérification attentive face à la … Lire la suite
Les interrogations autour des nuisances d’une antenne relais concernent principalement la sécurité sanitaire, les troubles visuels, les émissions sonores et l’impact environnemental. La réglementation impose à l’exploitant de respecter strictement des valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques, et de sécuriser physiquement les zones où ces valeurs pourraient être dépassées, conformément au Code de … Lire la suite
Face à une augmentation de loyer, le locataire se demande souvent s’il peut exercer une opposition légale. Le cadre juridique encadrant ces hausses repose notamment sur l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui soumet la révision du loyer à un respect strict de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié … Lire la suite
Avocat et juriste sont deux professions du droit souvent confondues, bien que leurs rôles, formations et responsabilités diffèrent nettement. Tandis que l’avocat, titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), possède le droit de représenter ses clients devant les juridictions, le juriste, diplômé d’un Master en droit, intervient principalement en conseil juridique interne à … Lire la suite
Un mail peut servir de preuve en droit français, sous réserve de répondre aux exigences d’authenticité et d’intégrité stipulées dans l’article 1366 du Code civil, notamment l’identification certaine de l’auteur et la conservation fiable du message. La jurisprudence précise que la preuve par email est recevable devant les tribunaux, à condition de pouvoir garantir la … Lire la suite